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❌ Absence de notification d’un DPO
⚠️Absence de notification d’un DPO à l’autorité de contrôle
📍 À la suite d’une plainte, l’autorité de protection des données de Hambourg a infligé une amende de 51 000 euros à Facebook Germany.
💼 Motif : L’entreprise avait bien nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO), mais n’avait pas procédé à sa désignation officielle auprès du régulateur.
📜 Manquement à l’article 37(7) du RGPD :
"Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l’autorité de contrôle."
👉 Un DPO ne dispose de son statut officiel qu’après notification à l’autorité compétente par son employeur.
⚠️ Conséquences :
- 💰 Amende administrative : 51 000 €
- 📉 Atteinte à la réputation