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❌ Absence de notification d’un DPO

DPO | 27/03/2025

⚠️Absence de notification d’un DPO à l’autorité de contrôle

📍 À la suite d’une plainte, l’autorité de protection des données de Hambourg a infligé une amende de 51 000 euros à Facebook Germany.

💼 Motif : L’entreprise avait bien nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO), mais n’avait pas procédé à sa désignation officielle auprès du régulateur.

📜 Manquement à l’article 37(7) du RGPD :

"Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l’autorité de contrôle."

👉 Un DPO ne dispose de son statut officiel qu’après notification à l’autorité compétente par son employeur.

⚠️ Conséquences :

  • 💰 Amende administrative : 51 000 €
  • 📉 Atteinte à la réputation
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