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🚨 Conflit d’Intérêt : Une Entreprise de Télécommunications Belge Sanctionnée 🚨
En 2020, l’Autorité de Protection des Données belge a infligé une amende administrative de 50 000 euros à une entreprise de télécommunications belge.
🔍 Détails de l’Affaire
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise n’était pas suffisamment impliqué dans la gestion des violations de données à caractère personnel. Cela s’explique par le fait qu’il occupait également d’autres fonctions au sein de l’organisation, notamment celles de chef du département de conformité et d’audit.
Violation de l’Article 38-6 du RGPD
Le RGPD stipule que :
Un Délégué à la Protection des Données peut exercer d’autres missions et tâches, à condition que celles-ci n’entraînent pas de conflit d’intérêts.
Il est interdit pour un DPO de cumuler sa fonction avec un rôle impliquant la détermination des finalités et des moyens de traitement des données à caractère personnel. Le DPO doit rester indépendant et ne pas se confondre avec le responsable de traitement.
📌 Conséquences
- Amende Administrative : 50 000 euros
- Atteinte à la Réputation : Cette affaire a mis en lumière des lacunes en matière de gouvernance, nuisant potentiellement à l’image publique de l’entreprise.