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Cookies : Conseil d’état
💥 Cookies : La Poste gagne devant le Conseil d’État
Certains cookies sont exemptés de consentement !
Pour rappel : l’affaire La Poste / Digiposte devant le Conseil d’État en mars 2025
👉 Ce qui a été jugé
Un usager contestait la clôture par la CNIL de sa plainte visant Digiposte (La Poste) pour : 1 transfert de données vers les USA et 2 cookies déposés malgré le refus.
Il demandait l’annulation de cette clôture.
🚨Chronologie utile
30 janv. 2023 : dépôt de la plainte.
24 nov. 2023 : la CNIL intervient auprès de La Poste sur les outils impliquant des transferts vers les USA, puis clôt.
26 janv. 2024 : la CNIL rouvre et vérifie à nouveau.
3 mai 2024 : nouvelle clôture, absence d’autres manquements constatés.
12 mars 2025 : le Conseil d’État rejette le recours contre cette clôture.
⚠️Raisonnement du Conseil d’État
La CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour donner suite (ou non) à une plainte ; le juge n’annule qu’en cas d’illégalité, d’erreur de droit/de fait, d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
- Les cookies en cause relevaient de cookies techniques strictement nécessaires (statistiques/performances sans suivi individuel) : pas de consentement requis (art. 82 loi Informatique & Libertés).
Pas d’erreur de la CNIL.
- L’information “cookies” fournie aux utilisateurs était jugée suffisante. Pas d’erreur manifeste d’appréciation.
- La CNIL n’était pas tenue d’étendre ses vérifications au-delà des points expressément soulevés par le plaignant.
- Le délai de traitement n’influe pas sur la légalité de la décision.
➡️ Conséquence
Aucun manquement retenu contre La Poste ; le Conseil d’État confirme simplement que la clôture de plainte par la CNIL était légalement justifiée dans ce dossier.
💥 À retenir pour la pratique
- Les cookies strictement nécessaires/techniques restent exemptés de consentement, si bien décrits et non traçants.
- Pour les griefs transferts hors UE, la CNIL peut intervenir puis clore si elle ne constate pas d’autres manquements avérés. Le juge contrôle, mais n’instruit pas à la place de la CNIL.