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🇩🇪 Allemagne un hôpital sanctionné d’une amende de 105 000 euros 🏥 🇩🇪
Confusion entre patients et erreur de facturation

🏥 Contexte :
Le responsable de la protection des données et de la liberté d’information du Land de Rhénanie-Palatinat (LfDI), en Allemagne, a infligé une amende de 105 000 euros à un établissement de soins local.

🔍 Les faits :

• Incident d’origine :
Un dysfonctionnement organisationnel lors de l’admission des patients a provoqué une confusion d’identité.
➡️ Résultat : erreurs de facturation et mise en évidence de défaillances techniques et organisationnelles dans la gestion des données au sein de l’établissement.

⚖️ Violations constatées :

L’autorité de contrôle a identifié plusieurs manquements au RGPD, notamment :

• Article 5 : non-respect des principes fondamentaux du traitement des données, en particulier celui de l’exactitude des informations.
• Article 24 : lacunes dans les mesures organisationnelles internes, révélant :
• Une gestion défaillante des données patients
• Des failles structurelles dans les procédures administratives.
  
  

Conséquences :

• Amende administrative : 105 000 euros.
• Reconnaissance des efforts : L’autorité a salué les initiatives prises par l’hôpital pour remédier à ses lacunes.
  
  Les infractions au RGPD peuvent entraîner des amendes bien plus élevées, parfois de plusieurs millions d’euros. Dans ce contexte, l’hôpital s’en sort avec une sanction modérée, mettant en lumière l’importance de la coopération et des mesures correctives en cas de violation.