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La CNIL a sanctionné un dentiste à 10 000 euros d’amende

Source : SAN 2017-008

⚠️ Non-transmission d’un dossier médical dans les délais impartis

Les délais réglementaires pour transmettre un dossier médical sont :

• 📅 Sous 8 jours après la demande, ou
• 📅 Sous 2 mois si le dossier médical date de plus de 5 ans.
  
  

🔴 Cas pratique :
Un dentiste a été condamné par la CNIL à une amende de 10 000 euros pour non-transmission d’un dossier médical dans les délais.

• Un patient a demandé une copie de son dossier médical.
• Le dentiste n’a donné aucune réponse aux demandes d’accès aux données personnelles.
• Face à cette situation, le patient a porté plainte.

🩺 Auprès de son médecin, pour obtenir une copie des informations contenues dans son dossier médical.

🔒 Secret et accès au dossier médical : Dispositions légales

Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique :

« Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication. »

🔍 Chaque année, la CNIL reçoit de nombreuses plaintes concernant des violations du droit d’accès des patients à leur dossier médical.