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📅 29 décembre 2023 – Sanction de la CNIL
💸 75 000 € d’amende infligée à un courtier en données
📄 Référence : SAN-2023-025

🎯 Pourquoi ?

🔹 Formulaires trompeurs : La société collectait des données personnelles via des jeux-concours… sans consentement valide !
👉 L’apparence des formulaires induisait en erreur les participants sur la finalité réelle de la collecte.

🔹 Absence de base légale conforme (Art. 6 RGPD) :
Aucune base juridique valable pour la collecte des données de prospects.

🔹 Registre des traitements commun avec une autre société (Art. 30 RGPD) :
La société a mis en œuvre un registre des activités de traitement, en commun avec une autre société qu’elle a racheté, pour des traitements relatifs aux ressources humaines ou aux activités de prospection.
Ce registre ne distingue pas quelle société agit en qualité de responsable de traitement pour l’activité en question.
Le responsable de traitement doit être clairement identifié !

📢 Ce que la CNIL a imposé :
✅ Mettre à jour les formulaires de jeux-concours pour garantir un consentement clair, libre et éclairé
✅ Se mettre en conformité avec les exigences de documentation des traitements

📌 À retenir :
🔍 Transparence, traçabilité et licéité sont les piliers du RGPD. Un formulaire attrayant, c’est bien — mais un formulaire conforme, c’est mieux ! 😉