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⚖️ 𝟭. 𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗡𝗜𝗟
📝 𝗣𝗮𝘀 𝗱’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
« La CNIL doit motiver en droit et en fait, mais n’a pas à expliciter la méthode de calcul ni les montants. »
🎯 Amendes volontairement “non prévisibles” pour préserver l’effet dissuasif.

🏛️ 𝟮. 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗶𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗲𝗿 𝗰𝗲 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁, 𝘃𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘𝘁𝗮𝘁 :
Conseil d’État, 10ᵉ-9ᵉ ch. réunies, 19 juin 2020, n° 430810 – Google LLC c/ CNIL
✔️ Confirme l’amende record de 50 M€.
❌ Rejette le grief d’« insuffisance de motivation ».
📌 Point 26 - 117 : la CNIL n’est pas tenue de dévoiler sa méthode de calcul interne, ni les éléments chiffrés précis permettant de reconstituer l'arithmétique de l'amende.

 💶 𝟯. 𝗧𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁
🏦 95 % des amendes CNIL sont effectivement recouvrées par le Trésor public.