Actualités

🇮🇹 Italie – 🏠 Agence immobilière sanctionnée pour appels indésirables
🔔 Pour rappel : une seule plainte peut déclencher un contrôle !

Régulateur : Il Garante (GPDP)
Source : n° 10110241

📌 Pratique en cause
Prospection commerciale téléphonique à partir de listes achetées à un courtier, Realmaps, sans vérification des consentements.

📂 Contexte
15 janv. 2024 : Plainte d’un particulier auprès du régulateur italien Il Garante per la Protezione dei Dati Personali (GPDP) contre MA Immobiliare Srls pour appels indésirables.

❌ Manquements observés
- Absence de contrôles aléatoires sur la validité des numéros vendus,
- Aucune preuve de consentement « libre, spécifique et éclairé » (art. 6 & 7 RGPD),
- Information incomplète ou inexistante lors des appels (art. 12-14 RGPD),
- Gestion défaillante des droits d’opposition & d’effacement,
- Manque de coopération avec l’autorité : réponses évasives.

💸 Sanction
- Amende administrative : 40 000 €
- Publication de la décision (sanction réputationnelle)
- Mise en demeure : jusqu’à 2 ans de prison (art. 170 Code) + amende RGPD art. 83-5 e en cas de non-exécution

✅ Rappel des bonnes pratiques
- Acheteur = responsable
Acheter une base de données ne dispense pas de prouver la licéité des consentements : contrôles par échantillonnage, audit du fournisseur. Les clauses contractuelles ne suffisent pas et ne dispensent pas des vérifications nécessaires.

- Information “en temps réel”
Lors d’un appel, l’opérateur doit donner :l’ identité du responsable de traitement, la provenance des données, la finalité, le droit de s’opposer à la campagne marketing.

- Processus droits RGPD
Il doit être possible de répondre directement et sous 30 jours, sans renvoyer la personne vers le courtier.

- Registre des oppositions
Toute campagne téléphonique en Italie exige la purge des bases de données des numéros inscrits dans le registre d’opposition. Ne pas le faire = violation automatique.

- Collaboration avec la DPA
Des réponses évasivent augmentent le montant de l’amende ; une communication transparente peut, au contraire, la réduire.