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🇪🇸 Quand un employeur espagnol transmet la feuille de paie de 446 employés par erreur 🇪🇸

Confidentialité & Sécurité | 25/03/2025

🇪🇸 Source: PS-00238-2024

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Faits :
Un ancien employé d’une enseigne de vêtements a demandé des renseignements sur sa feuille de paie de juillet 2022.
En réponse, l’employeur a envoyé un email contenant un PDF avec non seulement sa feuille de paie, mais aussi celles des 446 autres employés.

📋 Enquête de l’AEPD (Autorité Espagnole de Protection des Données) :
L’AEPD a constaté plusieurs violations :

1️ Violation de l’article 5 1 F du RGPD :

  • Absence de garantie de la confidentialité et de l’intégrité des données personnelles des employés.
  • Données portées à la connaissance d’un tiers non autorisé.

2️ Violation de l’article 32-1 du RGPD :

  • Défaut d’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données.

📉 Conséquences :

  • 💸 Amende administrative : 450 000 € réduits à 270 000 €.
    (Réduction accordée selon la loi espagnole, si le responsable paie rapidement et reconnaît sa responsabilité.)
  • 🛑 Sanction publique : Atteinte à la réputation.
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