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🇪🇸 Quand un employeur espagnol transmet la feuille de paie de 446 employés par erreur 🇪🇸
🇪🇸 Source: PS-00238-2024
👕👗 Faits :
Un ancien employé d’une enseigne de vêtements a demandé des renseignements sur sa feuille de paie de juillet 2022.
En réponse, l’employeur a envoyé un email contenant un PDF avec non seulement sa feuille de paie, mais aussi celles des 446 autres employés.
📋 Enquête de l’AEPD (Autorité Espagnole de Protection des Données) :
L’AEPD a constaté plusieurs violations :
1️⃣ Violation de l’article 5 1 F du RGPD :
- Absence de garantie de la confidentialité et de l’intégrité des données personnelles des employés.
- Données portées à la connaissance d’un tiers non autorisé.
2️⃣ Violation de l’article 32-1 du RGPD :
- Défaut d’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données.
📉 Conséquences :
- 💸 Amende administrative : 450 000 € réduits à 270 000 €.
(Réduction accordée selon la loi espagnole, si le responsable paie rapidement et reconnaît sa responsabilité.) - 🛑 Sanction publique : Atteinte à la réputation.