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❌ Pas de pièce d’identité par WhatsApp ou email

Quand un loueur demande par WhatsApp les pièces d’identité des occupants, dont celle d’une mineure !

Source : PS 00175-2023
Espagne, AEPD

Après avoir reçu la confirmation d’une réservation pour un appartement, le client a reçu un message demandant d’envoyer une photo recto/verso des pièces d’identité des personnes hébergées, par e-mail ou WhatsApp, comme condition d’accès au logement.

Le client refuse, souhaitant présenter les documents sur place. Le loueur refuse alors l’accès au logement.

🔐 Une société de location touristique espagnole a été sanctionnée de 2000 euros pour avoir exigé l’envoi par WhatsApp ou e-mail d’une photo du recto/verso des pièces d’identité de ses clients avant leur arrivée, sous peine d’annulation du séjour réservé… et payé.

❌ Pourquoi est-ce problématique ?

➡️ Il n’existe aucune obligation légale d’envoyer la copie complète du document : seuls certains éléments précis (nom, prénom, numéro de document, etc.) doivent être renseignés manuellement dans un registre sécurisé transmis à la Guardia Civil.
➡️ Le RGPD interdit la collecte excessive de données. Même pour des raisons légitimes, les moyens doivent être proportionnés et respecter le principe de minimisation (Article 5.1.c RGPD).

📎 Important :

 Le document d’identité contient des données sensibles inutiles à la finalité (photo, signature, noms des parents, n° de délivrance, etc.).
🛑 L’envoi de ces documents par messagerie instantanée ou e-mail n’est ni sécurisé, ni justifié dans ce contexte.

📣 Ce qu’il faut retenir :

✔️Respecter le strict nécessaire pour remplir ses obligations légales.
✔️ Informer clairement les clients des données traitées et pourquoi.
✔️ Ne pas conditionner un service à une collecte excessive.