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🔒 RH et FB

Base légale | 18/07/2025

RH cessez d’utiliser les publications FB de vos salariés 
🔎 Autostrade per l’Italia sanctionnée 420 000 € pour… “screener” le Facebook d’une salariée 🇮🇹

Régulateur : GPDP
Décision : 10143261

📌 Les faits en bref

1 - Plainte (20 mai 2024) : une cadre reproche à son employeur d’avoir récupéré 🔍 ses posts Facebook, messages Messenger & WhatsApp pour motiver deux procédures disciplinaires.
2 -  L’entreprise justifie le traitement 📑 via « l’intérêt légitime » (art. 6 §1 f) RGPD) et joint sa Social Media Policy.
3 - Le Garante (CNIL italienne) constate que les captures d’écran contenaient ✍️ des opinions privées, étrangères à l’aptitude professionnelle.

⚖️ Points de non-conformité retenus

Principe RGPD

Manquement

Art. 5-1-a Licéité / transparence

Collecte via tiers, sans information ni base légale valable.

Art. 5-1-b Limitation des finalités

Données privées utilisées pour la relation de travail.

Art. 5-1-c Minimisation

Copie intégrale de conversations + posts non pertinents.

Art. 88 & art. 113 Code italien

Interdiction de traiter opinions politiques / syndicales d’un salarié.

💥 Verdict
- Violation multiple des art. 5, 6, 88 RGPD.
- Amende administrative : 420 000 €
- Ordre de cesser tout traitement similaire & de purger les données.

🚩 Messages clés pour les RH & Com’ internes

🔹 Réseaux sociaux ≠ open bar : même publiques, les infos personnelles restent protégées.
🔹 Intérêt légitime ? ➜ balance test documenté + information claire au salarié.
🔹 Proscrire la collecte “par collègues” ou via captures d’écran non sollicitées.
🔹 Mettre à jour ✅ Politique réseaux sociaux & Charte IT + former les managers.

🤔 Et vous ?
Votre entreprise définirait-elle la frontière “vie privée / vie pro” aussi nettement ?
Lisibilité des règles, consentement, traçabilité… le cas Autostrade rappelle qu’un simple screenshot peut coûter très cher.

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