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🚨 SS2I Base légale non appropriée 🚨
📍 Grèce | HDPA | Sanction de 150 000 €
🔍 À la suite d’une plainte, l’autorité grecque de protection des données (HDPA) a mené une enquête sur une SS2I concernant le traitement des données de ses employés.
❌ Problème identifié :
Les salariés étaient contraints de donner leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles.
💡 Ce qu’il faut savoir :
👉 Le consentement ne peut être considéré comme librement donné lorsqu’il existe un lien de subordination.
👉 En contexte professionnel, les employés doivent pouvoir refuser sans crainte de représailles ou de traitement différencié.
📜 Violations constatées :
- Article 5.1.a et 5.2 du RGPD : Principe de licéité et responsabilité.
- Article 6.1.a du RGPD : Utilisation inadéquate du consentement comme base légale.
⚖️ Conséquences :
💸 Amende administrative de 150 000 €
📉 Atteinte à la réputation
🔧 Obligation de mettre les traitements en conformité
📢 À retenir :
Le consentement n’est pas la base légale par défaut en entreprise.
Préférez d'autres fondements juridiques (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime…) selon les cas.