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En 2019, la CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à une entreprise spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles pour des pratiques de démarchage abusif et la collecte de données sensibles.

🔍 Détails de l’affaire

Un consommateur a déposé une plainte signalant des appels téléphoniques intempestifs de l’entreprise, malgré son opposition exprimée oralement auprès des téléopérateurs et par courrier adressé au siège de la société. Plusieurs mois après ces démarches, les appels persistaient.

L’enquête de la CNIL a révélé plusieurs violations du RGPD, notamment le non-respect du droit d’opposition et une information insuffisante des personnes démarchées, en violation des articles 13 et 14 du RGPD.

L’investigation a également mis en lumière les pratiques suivantes :

• L’entreprise traitait les données de clients et de prospects obtenues directement auprès des personnes concernées (via des contacts entrants ou des campagnes de prospection téléphonique utilisant des annuaires gérés par des sous-traitants) ou collectées auprès de tiers via un programme de parrainage.
• Les activités de prospection commerciale étaient réalisées par des centres d’appels, majoritairement situés en Afrique du Nord, agissant en tant que sous-traitants.
• Les téléopérateurs enregistraient dans le logiciel Progibos des commentaires à l’attention des salariés de l’entreprise. Certains de ces commentaires incluaient des informations sensibles sur l’état de santé des personnes démarchées ou des propos injurieux.

Ces pratiques ont enfreint l’article 9-2-e du RGPD relatif aux données sensibles et l’article 5 sur la minimisation des données. Le RGPD interdit la collecte de données sensibles, telles que l’état de santé, et impose que les données collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

👉 Approche Conforme : La société aurait pu se limiter à des remarques générales sans collecter ni traiter des données sensibles, inutiles à la finalité de prospection.

📌 Conséquences

• Amende Administrative : 500 000 euros
• Atteinte à la Réputation : Ces pratiques nuisent à la crédibilité de l’entreprise.