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🇸🇮 Vidéosurveillance : Pas de surveillance des employés et diffusion des images en direct 🇸🇮

Biométrie & Vidéosurveillance | 25/03/2025

Vidéosurveillance en continue des cuisines d’une pizzéria

👁️ Faits :
L'Autorité de surveillance slovène (SA) a mené une enquête en 2023 dans une pizzéria DODO PIZZA en Slovénie.
L'enquête a révélé :

  • Une surveillance illégale des employés dans la cuisine du restaurant via des caméras de vidéosurveillance.
  • Une diffusion illégale en direct de ces images sur le site Internet de l'entreprise.

⚠️ Manquements :

  • 📹 Installation illégale de caméras de surveillance dans les locaux de travail (cuisine).
  • Une telle surveillance est autorisée uniquement à titre exceptionnel et doit être absolument nécessaire pour la sécurité des personnes ou des biens.

📜 Rappel des règles de vidéosurveillance par la CNIL :

  • Le système ne doit pas être utilisé pour surveiller le travail du personnel.
  • Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients.
    👉 Seuls les responsables de la sécurité, agents de sécurité ou la direction peuvent les visualiser.

🔍 Violation de l’article 6 du RGPD :

  • Absence de base légale pour la diffusion de vidéos en direct.
  • Intérêt légitime non justifié pour une telle surveillance, jugée illégale selon la législation nationale.

📄 Violation de l’article 13 du RGPD :

  • Absence d’information des employés concernés.

💸 Conséquences :

  • 6 Octobre 2024 : Amende administrative de 25 000 euros.
  • 🛑 Sanction publique : atteinte à la réputation de l’entreprise.
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