Actualités

Source : PS 0345-2024

🎯 Contexte :

Une cliente d’un supermarché se plaint d’une erreur de remboursement.
Une employée lui montre les images de vidéosurveillance captées sur son mobile, puis lui envoie la vidéo via WhatsApp.

La vidéo montre clairement la cliente ainsi que d'autres clients, et a été captée à partir de l’écran de vidéosurveillance via un téléphone portable.

👉 Premier problème : cela signifie que la vidéo a été reproduite depuis un écran sans sécurisation, à l’aide d’un dispositif personnel, hors du système officiel.

📤 .La vidéo est envoyée à la cliente sur WhatsApp

La cliente, d’après l’entreprise, aurait demandé à recevoir la vidéo.
Elle a fourni son numéro de téléphone personnel, et l’employée lui a envoyé la vidéo via WhatsApp.

👉 Deuxième problème : les vidéos issues de la surveillance ne doivent jamais être transmises sans procédure encadrée, encore moins via des outils non professionnels, non chiffrés, et hors contrôle de l’entreprise.

❌ Infractions constatées :

• La vidéo a été :
• captée par un mobile (hors système sécurisé),
• partagée via une application personnelle (WhatsApp),
• sans justification claire que les employés concernés avaient l’autorisation de visionner ces images.
• Violation de l’article 32 du RGPD : défaut de mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données (confidentialité, contrôle d’accès, limitation de traitement, etc.).

⚖️ Sanction :

• Le régulateur espagnol, l’AEPD a fixé le montant de l’amende à 20 000 €.
• Le supermarché a :
• reconnu sa responsabilité, et réalisé un paiement anticipé.
• ➡️ l'amende a été réduite à 12 000 €.
• Une mesure corrective est aussi imposée : mettre en œuvre des contrôles techniques/organisationnels pour sécuriser les images de vidéosurveillance.