Actualités

📌 Suppression de données non effective

Base légale | 08/04/2025

📜 Blocage et suppression des données : Non respect de l’article 32 du LOPDGDD Source :PS-00176-2024   L’AEPD  a sanctionné de 20 000 € (réduite à 16...

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🇬🇷 Données de santé et publication sur le net

Droits des Personnes, Base légale | 30/03/2025

📸 Médecin : Publication de photos post opératoires d’une ancienne patiente… Source : N°50-2024 Grèce 💥 L’Autorité hellénique de protection des donné...

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🧠Club privé et RGPD

Biométrie & Vidéosurveillance, Outils & Documentation, Base légale | 30/03/2025

🔍 Livre d’or, vidéosurveillance, politique de confidentialité : quand une entreprise sous-estime (trop) le RGPD. 📌 L’Autorité belge de protection des...

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🚨 SS2I Base légale non appropriée 🚨

Base légale | 28/03/2025

📍 Grèce | HDPA | Sanction de 150 000 € 🔍 À la suite d’une plainte, l’autorité grecque de protection des données (HDPA) a mené une enquête sur une SS2...

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🇫🇷 Formulaire de collecte et Registre de traitement

Outils & Documentation, Base légale | 28/03/2025

📅 29 décembre 2023 – Sanction de la CNIL💸 75 000 € d’amende infligée à un courtier en données 📄 Référence : SAN-2023-025 🎯 Pourquoi ? 🔹 Formulaires...

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🇳🇴 Partage de données sans base légale !

Transferts de Données, Base légale | 27/03/2025

🇳🇴 Norvège : Une application de rencontre sanctionnée pour partage illégal de données 🇳🇴 L’application de rencontres Grindr, dédiée aux personnes gay...

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🇪🇸 Un employeur ne peut pas publier d'informations personnelles sur un ancien employé dans des commentaires 🇪🇸

Confidentialité & Sécurité, Base légale | 26/03/2025

Source : PS-00395-2021 👁️ Faits: 📢 En réponse à des avis négatifs laissés par des clients sur Google, un café espagnol a publié les données personne...

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🇪🇸 Espagne : Un influenceur sanctionné par l’AEPD après avoir posté une video sur Tik Tok!

Droits des Personnes, Durées & Minimisation, Base légale | 26/03/2025

Le consentement n’est jamais implicite ! Source : PS 00471-2023 📱 Un créateur de contenu a publié une vidéo sur TikTok et Instagram montrant une min...

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🇪🇸 ✉️ Pas de Prospection Commerciale par SMS sans Consentement

Droits des Personnes, Base légale | 26/03/2025

Source : PS- 00325-2024 📌 Contexte 📢 Un citoyen a reçu une nouvelle offre commerciale non sollicitée pour un abonnement à une salle de sport. ⚖️ Pl...

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🇪🇸 Un contrat d’assurance santé … sans consentement !

Base légale | 26/03/2025

📢 Souscription erronée et prélèvements injustifiés : SANITAS et BBVA sanctionnés Source : PS 00479-2023 📌 Faits : 🛡️ Un contrat d’assurance santé a...

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🇪🇸Un défaut d’encadrement dans la relation de sous-traitance

Sous-traitance, Base légale | 26/03/2025

🇪🇸🚨 Accès illégal au solde de points de permis : une compagnie d’assurance sanctionnée 🚨 L’AEPD a infligé une amende de 300 000 € à une compagnie d’a...

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🇮🇹 Consultation de comptes bancaires sans base légale

Base légale | 26/03/2025

🇮🇹🚨 Un employé de banque curieux accède illégalement à 6 637 dossiers pendant 460 jours 📢 Ordre d’informer les clients concernés par ces accès non au...

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