Actualités

⚠️Droit d’accès non traité dans les temps !

Droits des Personnes, Secteurs Réglementés | 18/07/2025

🚨🇮🇹 Panne de disque + droit d’accès ignoré = 2 000 € d’amende pour Tirrenia Hospital Srl 🚑💾 Régulateur : GPDP Décision : 10139193, 29 avril 2025 Une...

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🇪🇸 Espagne, collecte excessive de données !

Droits des Personnes, Durées & Minimisation, Base légale | 08/07/2025

📢 Vous travaillez dans l’hôtellerie 🇪🇸 ? Votre politique de confidentialité est-elle vraiment à jour ? 👁️ Si vous allez à l’hôtel en Espagne 🇪🇸 Attend...

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⌛Retard dans le traitement des demandes de droits d’accès

Droits des Personnes | 26/06/2025

🔍 Quand les mails envoyés au DPO sont identifiés comme des SPAM ! Régulateur : CNPD, Luxembourg Source : Délibération n° 1FR/2025 du 6 janvier 2025 ...

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🇮🇹 OPT-OUT / Sanction

Droits des Personnes | 26/06/2025

🇮🇹 Italie – 🏠 Agence immobilière sanctionnée pour appels indésirables 🔔 Pour rappel : une seule plainte peut déclencher un contrôle ! Régulateur : Il...

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💥 Surveillance intrusive des salariés

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 30/03/2025

Source : 10096474, Italie, Il garante per la protezione dei dati 🔍 Quand l'accès aux ordinateurs des employés vire à la surveillance généralisée... ...

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🇬🇷 Données de santé et publication sur le net

Droits des Personnes, Base légale | 30/03/2025

📸 Médecin : Publication de photos post opératoires d’une ancienne patiente… Source : N°50-2024 Grèce 💥 L’Autorité hellénique de protection des donné...

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🇪🇸 Communication abusive et RGPD

Droits des Personnes | 30/03/2025

📢 Sanction RGPD pour usage abusif d’emails professionnels Source : PS/00117/2022 Espagne, AEPD Une amende de 2 000 € a été infligée par l’AEPD à un...

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🇫🇷 Assurance et durées de conservation excessives

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 29/03/2025

📢 1,75 million d’euros d’amende pour une compagnie d’assurance française Source : SAN 2021-010 👉 La CNIL a sanctionné une compagnie d’assurance pour...

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🇪🇸 Espagne : Un influenceur sanctionné par l’AEPD après avoir posté une video sur Tik Tok!

Droits des Personnes, Durées & Minimisation, Base légale | 26/03/2025

Le consentement n’est jamais implicite ! Source : PS 00471-2023 📱 Un créateur de contenu a publié une vidéo sur TikTok et Instagram montrant une min...

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🇪🇸 Quand une simulation de prêt sur un site Web se transforme en un prêt…

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 26/03/2025

Droit à l’effacement non respecté : une banque sanctionnée par l’AEPD 📄 Source : PS 00196-2024 📝 Faits : Un citoyen a effectué une simulation de pr...

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🇭🇺 🔍 Hongrie : Un concours de beauté pour femmes enceintes illégal !

Droits des Personnes | 26/03/2025

📢 Un concours Facebook lancé par un député 📅 Le 28 janvier 2025, un député hongrois a lancé sur Facebook un concours de beauté pour femmes enceintes ...

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🇪🇸 ✉️ Pas de Prospection Commerciale par SMS sans Consentement

Droits des Personnes, Base légale | 26/03/2025

Source : PS- 00325-2024 📌 Contexte 📢 Un citoyen a reçu une nouvelle offre commerciale non sollicitée pour un abonnement à une salle de sport. ⚖️ Pl...

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