Actualités

💥 Surveillance intrusive des salariés

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 30/03/2025

Source : 10096474, Italie, Il garante per la protezione dei dati 🔍 Quand l'accès aux ordinateurs des employés vire à la surveillance généralisée... ...

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🇬🇷 Données de santé et publication sur le net

Droits des Personnes, Base légale | 30/03/2025

📸 Médecin : Publication de photos post opératoires d’une ancienne patiente… Source : N°50-2024 Grèce 💥 L’Autorité hellénique de protection des donné...

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🇪🇸 Communication abusive et RGPD

Droits des Personnes | 30/03/2025

📢 Sanction RGPD pour usage abusif d’emails professionnels Source : PS/00117/2022 Espagne, AEPD Une amende de 2 000 € a été infligée par l’AEPD à un...

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🇫🇷 Assurance et durées de conservation excessives

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 29/03/2025

📢 1,75 million d’euros d’amende pour une compagnie d’assurance française Source : SAN 2021-010 👉 La CNIL a sanctionné une compagnie d’assurance pour...

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🇪🇸 Espagne : Un influenceur sanctionné par l’AEPD après avoir posté une video sur Tik Tok!

Droits des Personnes, Durées & Minimisation, Base légale | 26/03/2025

Le consentement n’est jamais implicite ! Source : PS 00471-2023 📱 Un créateur de contenu a publié une vidéo sur TikTok et Instagram montrant une min...

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🇪🇸 Quand une simulation de prêt sur un site Web se transforme en un prêt…

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 26/03/2025

Droit à l’effacement non respecté : une banque sanctionnée par l’AEPD 📄 Source : PS 00196-2024 📝 Faits : Un citoyen a effectué une simulation de pr...

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🇭🇺 🔍 Hongrie : Un concours de beauté pour femmes enceintes illégal !

Droits des Personnes | 26/03/2025

📢 Un concours Facebook lancé par un député 📅 Le 28 janvier 2025, un député hongrois a lancé sur Facebook un concours de beauté pour femmes enceintes ...

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🇪🇸 ✉️ Pas de Prospection Commerciale par SMS sans Consentement

Droits des Personnes, Base légale | 26/03/2025

Source : PS- 00325-2024 📌 Contexte 📢 Un citoyen a reçu une nouvelle offre commerciale non sollicitée pour un abonnement à une salle de sport. ⚖️ Pl...

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🚨 Une société sanctionnée pour démarchage abusif et collecte de données sensibles 🚨

Droits des Personnes | 25/03/2025

En 2019, la CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à une entreprise spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles pour des pratiques de dém...

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🇫🇷 Exercice du droit d’accès : Données médicales 🩺 🇫🇷

Droits des Personnes | 25/03/2025

La CNIL a sanctionné un dentiste à 10 000 euros d’amende Source : SAN 2017-008 ⚠️ Non-transmission d’un dossier médical dans les délais impartis Le...

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