Actualités

🇫🇷 Assurance et durées de conservation excessives

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 29/03/2025

📢 1,75 million d’euros d’amende pour une compagnie d’assurance française Source : SAN 2021-010 👉 La CNIL a sanctionné une compagnie d’assurance pour...

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📢 IA et copyright

Intelligence Artificielle (IA) | 28/03/2025

🎨✨ ChatGPT et le style Ghibli : Entre émerveillement créatif et questions de copyright… 🤖🎬 Depuis le 25 mars, le générateur d’images de ChatGPT avec ...

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❌ Association insuffisante d’un DPO

DPO | 28/03/2025

🔒📉 Luxembourg : 15 000 € d’amende pour un DPO sans accès direct à la direction 📅 Décision 20FR/2021 du 11 juin 2021 L’autorité luxembourgeoise a sanc...

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❌ Manquement d’un DPO

DPO | 28/03/2025

⚠️Quand un DPO outrepasse les limites de ses fonctions 🔍 Contexte :Suite à la réception de newsletters non sollicitées envoyées par une agence de rec...

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🚫 Espagne Non désignation d’un DPO

DPO | 28/03/2025

Quand Glovo manque à ses obligations 📦🇪🇸📌 AEPD PS/00417/2019 Un citoyen espagnol a porté plainte contre Glovo (GlovoApp23, SL), service de livraison ...

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❌ Transfert de données hors UE!

Transferts de Données | 28/03/2025

📢 RGPD & Marché Public : Transférer des données hors UE peut faire annuler une attribution de marché ! 🌍❌ 🗓️ Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État be...

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🚨 SS2I Base légale non appropriée 🚨

Base légale | 28/03/2025

📍 Grèce | HDPA | Sanction de 150 000 € 🔍 À la suite d’une plainte, l’autorité grecque de protection des données (HDPA) a mené une enquête sur une SS2...

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🇪🇸 Sécurité des données et clé usb

Confidentialité & Sécurité | 28/03/2025

Source : PS-00117-2024 📢 Une célèbre compagnie d’assurance a commis une erreur majeure… 📌 Faits 📅 Incident de sécurité : Le 11 mai 2023, la compa...

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🇫🇷 Sécurité des données et immobilier

Durées & Minimisation, Confidentialité & Sécurité | 28/03/2025

🏠 Immobilier et données personnelles : 400 000 € d’amende 📅 Décision CNIL – 28 mai 2019 : 2019-995 🔍 Une faille de sécurité + une durée de conservati...

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🇫🇷 Vidéosurveillance non conforme

Biométrie & Vidéosurveillance, Durées & Minimisation | 28/03/2025

🚨 Surveillance au travail : des pratiques RH trop intrusives sanctionnées📦 Des scanners aux caméras, quand la performance outrepasse le respect de la ...

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🇫🇷 Formulaire de collecte et Registre de traitement

Outils & Documentation, Base légale | 28/03/2025

📅 29 décembre 2023 – Sanction de la CNIL💸 75 000 € d’amende infligée à un courtier en données 📄 Référence : SAN-2023-025 🎯 Pourquoi ? 🔹 Formulaires...

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🇫🇷 Collecte excessive de données

Durées & Minimisation | 28/03/2025

🚨 COLLECTE EXCESSIVE • DONNÉES SENSIBLES • MANQUE DE COOPÉRATION📅 SAN 2023-013 – 18 septembre 2023💸 200 000 € d’amende infligée à la société S__ LOGIS...

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