Actualités

🇮🇹 OPT-OUT / Sanction

Droits des Personnes | 26/06/2025

🇮🇹 Italie – 🏠 Agence immobilière sanctionnée pour appels indésirables 🔔 Pour rappel : une seule plainte peut déclencher un contrôle ! Régulateur : Il...

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⌛Retard dans le traitement des demandes de droits d’accès

Droits des Personnes | 26/06/2025

🔍 Quand les mails envoyés au DPO sont identifiés comme des SPAM ! Régulateur : CNPD, Luxembourg Source : Délibération n° 1FR/2025 du 6 janvier 2025 ...

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🇫🇷 Montant des sanctions

Outils & Documentation | 26/06/2025

⚖️ 𝟭. 𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗡𝗜𝗟 📝 𝗣𝗮𝘀 𝗱’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 « La CNIL doit motiver en droit et en fait, mais n’a pas...

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Vidéosurveillance : Utilisation sans habilitation

Biométrie & Vidéosurveillance, Confidentialité & Sécurité | 05/05/2025

Source : PS 0345-2024 🎯 Contexte : Une cliente d’un supermarché se plaint d’une erreur de remboursement. Une employée lui montre les images de vidéo...

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📣 Un manque de confidentialité

Confidentialité & Sécurité | 28/04/2025

🔎 Confidentialité brisée dans un protocole d’enquête interne = 120 000 € d’amende. Source : PS 0505-2024 Le régulateur espagnol, l’AEPD a sanction...

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🎯 Banque et accès

Confidentialité & Sécurité | 08/04/2025

Source : PS/00477/2023 Une banque a permis l’accès non autorisé d’un compte bancaire conjoint à un tiers (la mère d’une des titulaires), sans le cons...

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📌 Suppression de données non effective

Base légale | 08/04/2025

📜 Blocage et suppression des données : Non respect de l’article 32 du LOPDGDD Source :PS-00176-2024   L’AEPD  a sanctionné de 20 000 € (réduite à 16...

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🍊Cookies et prospection Commerciale 🇫🇷

Cookies & Traceurs | 04/04/2025

📱🍪 Sanction de 50 millions d’euros pour un opérateur de téléphonie français Le 14 novembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros ...

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🇫🇮 Négligence coûteuse et sécurité

Confidentialité & Sécurité | 30/03/2025

🔐 Données personnelles & sécurité  Un comparateur de prêts 📅 Le 17 décembre 2024, l’autorité de protection des données finlandaise a infligé une amen...

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🇬🇷 Données de santé et publication sur le net

Droits des Personnes, Base légale | 30/03/2025

📸 Médecin : Publication de photos post opératoires d’une ancienne patiente… Source : N°50-2024 Grèce 💥 L’Autorité hellénique de protection des donné...

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🔎🇳🇴 DPO et moyens insuffisants

DPO | 30/03/2025

📌Amende de 351 000 € pour une entreprise de télécommunications (Norvège) 📆 Mars 2025 📚 Articles violés : 24, 37, 38 et 39 du RGPD Source : 21-03823-...

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💥 Surveillance intrusive des salariés

Droits des Personnes, Durées & Minimisation | 30/03/2025

Source : 10096474, Italie, Il garante per la protezione dei dati 🔍 Quand l'accès aux ordinateurs des employés vire à la surveillance généralisée... ...

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